Actualités législatives et réglementaires

>> Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Juillet 2018

La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte principalement les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Les principales mesures de la loi :

  • La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • La reconfiguration du conseil en évolution professionnelle (CEP), dispensée par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offres
  • L’alternance : jusqu’à 30 ans
  • La création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l’État chargée de valider les demandes de CPF de transition
  • Une responsabilité accrue des branches professionnelles en matière d’apprentissage
  • Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations, actualisation du répertoire national des certifications professionnelles…)
  • DOETH : modification du cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Calendrier des prochaines dispositions

  • 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence
  • 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
  • 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf
  • 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Pour aller plus loin :

>> Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée – Rapport de Mme Charlotte Lecocq, août 2018

Octobre 2018

Le lundi 27 août 2018, la députée Charlotte Lecocq a remis au Premier ministre un rapport intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée »

Elle propose dans ce rapport de simplifier l’accès des employeurs aux différents acteurs de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels, en les réunissant dans une seule structure régionale et de proposer ainsi, « un guichet unique ».

Celui-ci assurerait :

  • Le suivi individuel obligatoire de l’état de santé des travailleurs
  • Un accompagnement pluridisciplinaire en prévention des risques et de promotion de la santé au travail lorsque les entreprises n’ont pas la capacité de réaliser elles-mêmes ces actions
  • L’aide au maintien dans l’emploi
  • L’accès à un centre de ressources diffusant des outils et permettant la capitalisation de bonnes pratiques
  • La formation des acteurs dans l’entreprise en prévention
  • Le conseil aux entreprises

Le rapport précise ainsi que les contours de cette refonte pourraient s’appuyer sur les principes suivants :

  • Créer au  bénéfice  du  salarié  et  de  l’employeur  un  porte  d’entrée  garantissant  la  prise  en  charge et le suivi multi-acteurs de tout dossier de maintien en emploi ;
  • Organiser les relations entre médecin du travail et médecin conseil ;
  • Instaurer, en  cas  de  blocage,  un  mécanisme  administratif  garantissant  la  prise  de  décisions  d’orientations dans des délais préfixes
  • Simplifier les démarches administratives relatives aux travailleurs en situation de handicap

Pour en savoir plus : Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, Rapport de Mme Charlotte Lecocq, août 2018


>> Rapport “Plus simple la vie” : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap

Juillet 2018

Le rapport du député Adrien Taquet et Jean-François Serres (membre du Conseil économique social et environnementale) dégage 113 propositions pour améliorer au quotidien le parcours administratif des personnes en situation de handicap.

Ces propositions doivent répondre à 3 enjeux :

  • la continuité des parcours ;
  • le respect de l’égalité de traitement sur le territoire ;
  • la soutenabilité des politiques publiques.

Quelques exemples de propositions :

  • Renouvellement des droits simplifié et délégué (RQTH par la médecine du travail par exemple)
  • Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) “sans limitation de durée”, dans le cas des personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
  • Permettre aux titulaires d’une AAH sans limitation de durée de bénéficier de l’attribution automatique et “à vie”, de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et de la carte mobilité.
  • Versement de la PCH (prestation de compensation du handicap) sur présentation de factures et non plus sur présentation de devis, à revoir tout le cadre de cette prestation (référentiels, règles d’éligibilité, éléments pris en charge…)

Lire le rapport

>> Remise du rapport de Dominique Gillot, Présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

Juillet 2018

A la suite du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et de la Santé et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont confié à Mme Dominique Gillot, Présidente du CNCPH, la mission de trouver des pistes d’amélioration pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Le 19 juin 2018, Mme Gillot a remis aux trois ministres la conclusion de ces travaux dans un rapport qui se compose en deux parties.

Le tome 1 est dédié à la situation des personnes handicapées dans l’emploi.

Le tome 2 est lui, consacré à la conciliation entre le rôle d’aidant et la vie professionnelle.

Ce rapport fait une large part aux témoignages concrets des difficultés rencontrées par les personnes. En outre, il dresse des perspectives de simplification et de renforcement d’attention aux moments de fragilité identifiés dans le parcours de la personne et notamment des plus jeunes. Le rapport met en avant 3 grands objectifs : mieux informer et accompagner les personnes ; mobiliser les employeurs et rénover les dispositifs.

Télécharger les 2 tomes et la synthèse : http://handicap.gouv.fr

>> Le dispositif de l’Emploi Accompagné : publication de précisions sur sa mise en œuvre et inauguration du premier Comité de pilotage

Avril 2018

Une instruction interministérielle du 14 février 2018 apporte des précisions sur :

  • les structures qui peuvent être personnes morales gestionnaires des dispositifs d’emploi accompagné
  • les crédits alloués pour le financement des dispositifs en 2018
  • les modalités de l’accompagnement attendues
  • le nombre de travailleurs en situation de handicap susceptibles d’être accompagnés
  • le référentiel national d’évaluation des dispositifs d’emploi accompagné

En savoir plus : lire la circulaire

Le 6 mars 2018, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État aux personnes handicapées, a inauguré le premier Comité de Pilotage de l’Emploi Accompagné en présence des principaux acteurs mobilisés pour concrétiser sur le terrain l’article 52 de la loi Travail (État via les DIRECCTE et les ARS, CNSA qui pilote les MDPH, Agefiph, FIPHFP, Services Publics de l’Emploi, Représentants des Associations et du Collectif Emploi Accompagné…).

Cette mesure innovante prévoit qu’un référent emploi accompagné (ou « job coach ») accompagne à la fois la personne en situation de handicap et l’employeur (manager, collectif de travail…) pour insérer ou maintenir la personne en emploi, en association des acteurs du médico-social et des services publics de l’emploi.

A cette occasion, il a été rappelé le rôle clé des MDPH dans l’orientation des personnes car ce sont elles qui permettent l’ouverture d’un parcours d’emploi accompagné.

La ministre a demandé la réalisation d’une cartographie de l’ensemble des services mobilisables sur un territoire donné, pour insérer et/ou maintenir en emploi les personnes en situation de handicap, intégrant les structures désignées suite à l’appel à projets pour déployer l’emploi accompagné et les offres complémentaires existantes, dans un souci d’équité territoriale.

En savoir plus : www.fiphfp.fr

>> Une concertation en cours sur l’emploi des personnes handicapées associant les partenaires sociaux et les représentants des personnes handicapées

Avril 2018

Afin de lutter plus efficacement contre le chômage des personnes en situation de handicap, le gouvernement a lancé le 15 février dernier une concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes sur l’emploi des personnes handicapées.

Deux axes de travail sont priorisés par le gouvernement :

  • La redéfinition de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les employeurs, avec une volonté de favoriser l’emploi direct
  • La révision et la cohérence de l’offre de service relative à l’insertion et au maintien en emploi des personnes handicapées.

Un document d’orientation fixe le cap et les enjeux de la concertation :

  • donner les moyens aux personnes handicapées d’accéder au milieu ordinaire de travail, et de s’y maintenir, dans le cadre de parcours sécurisés d’accès à la formation et à l’emploi ;
  • libérer le potentiel de recrutement des employeurs en simplifiant l’obligation d’emploi des personnes handicapées, encourager l’emploi direct et valoriser les stratégies d’intégration et de maintien dans l’emploi ;
  • adapter les outils de la politique d’emploi des personnes handicapées aux besoins des personnes et des employeurs, qu’ils soient liés à la situation du handicap, à l’environnement de travail et au secteur d’activité.

La clôture de la concertation est programmée pour la fin du 1er semestre 2018. Toutefois, des premières mesures pourraient être intégrées au sein du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et du projet de loi relatif à la formation professionnelle et l’apprentissage qui devraient être présentés en Conseil des ministres mi-avril.

En savoir plus : http://handicap.gouv.fr

>> Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2018

Février 2018

Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés avant le 1er mars 2018.

Les entreprises peuvent effectuer leur DOETH :
– au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*20 (et documents annexes)
Les documents doivent être retournés à l’Agefiph :
Agefiph DOETH et contribution
TSA 40010 – 92226 BAGNEUX cedex

– par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH (papier ou par internet) en 2017.
Ce service en ligne permet également de calculer le montant de la contribution Agefiph pour les entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le site de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés sur internet : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Le site de l’Agefiph : www.agefiph.fr

Formulaires Cerfa sur le site du Service public : www.service-public.fr

La télé-déclaration peut être modifiée jusqu’au 1er mars 2018 sur le site : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Au-delà de cette date, pour modifier une déclaration, un courrier doit être envoyé à l’Agefiph avec la déclaration initiale rectifiée, tous les justificatifs liés à cette déclaration et un RIB à :
Agefiph –DPT Finances DOETH -192 Av. A. Briand – 92226 Bagneux cedex

>> Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap (2017-2020)

Décembre 2017

Le 16 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, Muriel Pénicaud, ministre du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont signé, avec l’ensemble des acteurs concernés, la nouvelle convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap (2017-2020).

Véritable feuille de route en matière de politiques d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la nouvelle convention fixe 5 objectifs :

  • Faciliter la construction et la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi et leur mise en œuvre
  • Renforcer l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapées en mobilisant toutes les offres de la formation professionnelle
  • Amplifier l’action cordonnée en faveur du maintien en emploi, pour tous (salariés, agents publics et employeurs)
  • Mobiliser les employeurs publics et privés
  • Optimiser les échanges d’informations, installer l’interconnexion des systèmes d’information

Elle est enrichie, par rapport à la précédente convention, d’un plan d’actions qui définit des mesures concrètes au niveau national comme au niveau territorial au travers notamment les PRITH avec un calendrier de mise en œuvre.

Lire la convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap (2017-2020)

>> Comité Interministériel du Handicap

Septembre 2017

Le Premier ministre a tenu, le 20 septembre à l’Hôtel de Matignon, le premier comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat avec pour thème “Vivre avec un handicap au quotidien”. Le Gouvernement lance à cette occasion un travail approfondi qui débouchera sur des plans d’action ministériels d’ici le début de l’année 2018 dans 4 grands domaines :

  • L’accès aux droits
  • L’accès à la scolarité et à la formation,
  • L’accès à l’emploi,
  • L’accessibilité des ERP, l’accès aux soins,
  • L’accès aux loisirs, aux sports et à la culture

Plus d’information : www.gouvernement.fr

>> Nomination du nouveau directeur régional de la Direccte Pays de la Loire

Septembre 2017

Jean-François Dutertre, directeur du travail hors classe, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays-de-la-Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2017.

En savoir plus : http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr

>> Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés »

Septembre 2017

Lors d’une demande de retraite anticipée de base pour carrière longue, un formulaire unique a été créé  pour l’ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants.

Télécharger l’arrêté : www.legifrance.gouv.fr

>> Décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

Mai 2017

Le décret fixe les conditions d’examen de la situation de l’assuré qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité.
En savoir plus : Décret n°2017-999 du 10 mai 2017

>> Décret n°2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite

Mai 2017

Le décret aménage la transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.
En savoir plus : Décret n°2017-998 du 10 mai 2017

>> Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées

et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Mai 2017

En savoir plus : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017

>> Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles

Mai 2017

Le décret modifie le référentiel d’accès à la prestation de compensation afin d’en améliorer l’accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d’accès et améliorent l’utilisation de ces critères.
En savoir plus : Décret n°2017-708 du 2 mai 2017

>> Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Mai 2017

Annexe : Le formulaire de certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées
En savoir plus : Arrêté du 5 mai 2017

>> Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Mai 2017

En annexe : modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
En savoir plus : Arrêté du 5 mai 2017

>> Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié

Mai 2017

La circulaire présente les modalités de mise en œuvre sur les territoires du dispositif d’emploi accompagné et les modalités de lancement des appels à candidature. Elle répartit entre ARS les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base notamment de la convention conclue le 21 mars 2017 entre l’Etat (ministère du travail et ministère en charge des personnes handicapées) et les fonds d’insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP).
En savoir plus : Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017

>> Cumul de l’AAH et de l’ASS – Nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2017

Mai 2017

A compter du 1er janvier 2017 et en application de l’article 87 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, le cumul de l’AAH et de l’ASS n’est plus possible.
« Art. L. 5423-7.- L’allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu’un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
« Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l’article L. 821-7 du code de la sécurité sociale. »

En savoir plus : LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

>> Décret n°2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion

Avril 2017

« Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental. Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d’invalidité et de priorité, le présent décret a pour objet de prévoir que le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois. »

Source : Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSA1703755D/jo/texte/fr

>> Une réponse accompagnée pour tous, 90 départements engagés

Avril 2017

À la suite des recommandations de Denis Piveteau dans son rapport Zéro sans solution, remis en juin 2014, le gouvernement a confié à Marie-Sophie Desaulle la mission de déployer, sur le territoire national, le dispositif « Une réponse accompagnée pour tous », dont le cadre juridique a été posé par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Sa généralisation doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2018. 90 territoires départementaux se sont d’ores et déjà engagés dans ce déploiement (24 départements en 2015 et 66 en 2017).

La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » est organisée en quatre axes :

Axe 1 : Dispositif d’orientation permanent, piloté par la CNSA.

Axe 2 : Réponse territorialisée, piloté par le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS).

Axe 3 : Dynamique d’accompagnement par les pairs, piloté par le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SGCIH).

Axe 4 : Conduite du changement, piloté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

>> Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Avril 2017

Le décret modifie le cahier des charges du dispositif d’emploi accompagné fixé par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Il précise le champ des établissements et services médico-sociaux susceptibles d’être gestionnaires d’un dispositif d’emploi accompagné. Il précise également que le dispositif d’emploi accompagné doit prévoir quatre types d’activités et de prestations de soutien à l’insertion professionnelle et de prestations d’accompagnement à l’emploi.

En savoir plus : Décret n°2017-473 du 3 avril 2017

>> Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Avril 2017

le décret fixe les conditions d’application de l’article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

En savoir plus : Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

>> Personnes handicapées : annonce de nouvelles mesures de simplification

Mars 2017

Dans le cadre du « choc de simplification », 60 nouvelles mesures sont lancées dont 11 concernent les personnes handicapées.

  • Mieux informer et accompagner les jeunes lycéens en situation de handicap dans leur choix d’orientation post bac et tout au long du parcours.
  • Promouvoir le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et simplifier ses conditions de mobilisation.
  • Optimiser les échanges d’information entre les acteurs locaux de l’emploi (MDPH, Cap emploi, Pôle emploi, Missions locales).
  • Rédiger en langage Facile à lire et à comprendre (FALC) l’exposé des motifs des projets et propositions de loi.
  • Rendre effectifs les nouveaux droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité aux services téléphonique et Internet.
  • Soutenir les technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes handicapées.
  • Lever les obstacles juridiques au montage de projets d’habitat inclusif.
  • Mieux repérer les besoins des aidants de personnes en situation de handicap.
  • Renforcer le partenariat entre les intervenants sociaux, médico-sociaux, sanitaires et les professionnels de santé pour améliorer le parcours de soins des personnes handicapées.
  • Mieux prendre en compte la situation des personnes atteintes d’un handicap lourd et durable pour accompagner leur accès à la retraite anticipée.
  • Supprimer la barrière d’âge de 75 ans pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas des personnes qui y étaient éligibles avant 60 ans.

Source :social-sante.gouv.fr

Télécharger le dossier de presse (1.99 Mo)

>> Signature de l’accord sur l’emploi accompagné

Mars 2017

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, et Ségolène Neuville, secrétaire d’État en charge du handicap, ont signé le  21 mars 2017, une convention avec le président du FIPHFP, M. Dominique Perriot, la présidente de l’Agefiph, Mme Anne Balthazar et le président du Collectif France emploi accompagné, M. Jacques Ravaut.

L’emploi accompagné vise à favoriser l’accès et le maintien en milieu professionnel ordinaire, par un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs à la fois souple, adapté à leurs besoins et mobilisable à tout moment du parcours.

La signature de cette nouvelle convention devrait « permettre de mettre en œuvre, en France, ce concept novateur, qui a fait la preuve de son efficacité dans de nombreux pays européens », explique un communiqué du gouvernement publié le 20 mars.

En savoir plus sur le dispositif : travail-emploi.gouv.fr

Télécharger : la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi Accompagné

>> Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Mars 2017

Ce cahier des charges vise à préciser le cadre et fixer les modalités d’évaluation de l’expérimentation ouverte à l’article 74 de la loi du 8 août 2016, qui dispose qu’« à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code ».

En savoir plus : Arrêté du 8 mars 2017

>> Le dispositif d’orientation permanent

Février 2017

Le dispositif d’orientation permanent pose le principe de double orientation formulée par la MDPH avec l’objectif que chaque personne en situation de handicap puisse se voir proposer, avec son accord, en plus d’une orientation-cible, une réponse alternative construite en fonction des possibilités et des disponibilités de l’offre locale. Cette réponse alternative est formalisée dans un plan d’accompagnement global (PAG).

Ce dispositif ouvre en effet la possibilité pour toute personne de demander l’élaboration d’un PAG par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.

Le décret n° 2017-137 du 7 février 2017 définit les informations qui doivent être transmises aux MDPH par les ARS, les services de l’État et les collectivités territoriales, en vue de l’élaboration des PAG.

Pour en savoir plus Consulter le décret  Communiqué CNSA

>> Décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Février 2017

Le décret n°2017-122 du 1er février 2017 simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l’allocation fait l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle et n’est pas modifié dans l’intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu’une séparation. Il permet également d’effectuer une demande de RSA par téléservice auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.

S’agissant de la prime d’activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d’un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d’une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement.

Enfin, le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.

En savoir plus : Décret 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

>> Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2017

Janvier 2017

Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés avant le 1er mars 2017.

Les entreprises peuvent effectuer leur DOETH :
– au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*17 (et documents annexes)
Les documents doivent être retournés à l’Agefiph :
Agefiph DOETH et contribution
TSA 40010 – 92226 BAGNEUX cedex

– par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH (papier ou par internet) en 2016.
Ce service en ligne permet également de calculer le montant de la contribution Agefiph pour les entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le site de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés sur internet : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Le site de l’Agefiph : www.agefiph.fr

Formulaires Cerfa sur le site du Service public : www.service-public.fr

La télé-déclaration peut être modifiée jusqu’au 1er mars 2017 sur le site : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Au-delà de cette date, pour modifier une déclaration, un courrier doit être envoyé à l’Agefiph avec la déclaration initiale rectifiée, tous les justificatifs liés à cette déclaration et un RIB à :
Agefiph –DPT Finances DOETH -192 Av. A. Briand – 92226 Bagneux cedex

>> Un nouveau modèle de convention entre le SPE et la MDPH

Janvier 2017

Conformément à ce que prévoyait la convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés, signée en novembre 2013, un nouveau modèle de convention entre le SPE et la MDPH est proposé.

Cette trame a été élaborée conjointement par les acteurs nationaux (Etat, CNSA, Pôle emploi, Agefiph, FIPHFP et CHEOPS) et des représentants territoriaux des différents réseaux. Elle doit servir de base de concertation pour la définition locale des relations entre Pôle emploi, Cap emploi et la MDPH.

En savoir plus : Télécharger le nouveau modèle de convention SPE-MDPH

>> Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Décembre 2016

Le décret prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l’âge et de l’état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu’aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

En savoir plus : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

>> Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Décembre 2016

Un décret du 27 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés, dont le cadre a été fixé par la loi Travail du 8 août 2016.

Le décret indique qui peut bénéficier du dispositif : travailleurs handicapés ayant obtenu la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou accueillis dans un Esat et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire et travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire et ayant des difficultés pour sécuriser durablement leur insertion professionnelle.

À cet égard, le dispositif est ouvert dès l’âge de 16 ans.

Le décret fixe également le cahier des charges devant être respecté par la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné.

Par ailleurs, il prévoit la possibilité pour le travailleur handicapé, ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il relève, de demander la réalisation d’une évaluation préliminaire d’employabilité, afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel et de ses capacités, ainsi que des besoins de l’employeur, il peut bénéficier d’un accompagnement.

Enfin, le décret précise les financements pouvant être mobilisés dans le cadre du dispositif (Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées géré par l’Agefiph et Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

En savoir plus : Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016

>> Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l’aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

Décembre 2016

Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé. C’est ce qui ressort du décret du 12 décembre pris en application de la loi Formation du 5 mars 2014.

En savoir plus : Décret n° 2016-1711 du 12 décembre, JO 14 décembre 2016 

>> Mémento loi travail

Décembre 2016

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9 août 2016) dite « loi Travail » comporte de nombreuses dispositions spécifiques aux personnes handicapées : accessibilité et aménagement des postes de travail ; dispositif d’emploi accompagné comprenant un accompagnement de l’employeur ; CPA ouvert aux travailleurs handicapés en Esat …

La loi comporte également un titre entier consacré à la modernisation de la médecine du travail. Elle prévoit notamment un suivi médical « adapté à chaque salarié », supprime la visite médicale d’embauche et modifie les règles de constatation de l’inaptitude.

Mémento loi travail : cliquer ici

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=id

>> Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap

Novembre 2016

Les candidats à l’examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d’un plan d’accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d’adaptation ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d’épreuves, par décision de l’autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées au présent arrêté.

En savoir plus : Arrêté du 24 novembre 2016

>> Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Novembre 2016

L’article 96 de la loi du 26 janvier 2016 a refondé le dispositif du dossier médical personnel et l’a transformé en dossier médical partagé (DMP) dont la mise en œuvre a été confiée à l’assurance maladie. Ce dispositif a vocation à favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. L’objectif étant de permettre aux professionnels de santé et aux patients, notamment ceux atteints de pathologies chroniques, d’avoir accès à l’ensemble de l’information médicale les concernant, à tout moment.

Un premier décret en date du 4 juillet 2016 n° 2016-914 est venu  préciser les conditions et modalités de création et de mise en œuvre du DMP.

Le décret du 16 novembre 2016 vient le compléter en autorisant la création par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d’un traitement de données à caractère personnel.

En savoir plus : Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016

 

>> Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016, relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail (ESAT)

Octobre 2016

Le décret définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d’aide par le travail (MISPE) ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.

En savoir plus : Décret n° 2016-1347 du 10 octobre, JO 12 octobre 2016

 

>> Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Septembre 2016

Le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 détermine l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).

Celui-ci résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Il est chargé, dans le département, de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées. Le présent décret précise la composition de l’instance, les modalités de désignation, la répartition en formations spécialisées et en collèges de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il abroge les dispositions relatives aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et aux comités départementaux des retraités et des personnes âgées et substitue le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie à ces deux instances dans tous les textes qui les mentionnent.

>> Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L.5212-9 du code du travail, en application de l’article L.5212-11 du code du travail

Septembre 2016

Ce décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016 complète la liste des dépenses pouvant être déduites de la contribution Agefiph en intégrant les dépenses liées à la préparation d’un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Dès lors que ces démarches aboutissent à l’agrément d’un premier accord, elles sont imputées sur la déclaration obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord.

Ces dispositions sont applicables aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.

>> Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Août 2016

Lundi 8 août 2016, le Président de la République a promulgué la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

  • Les missions des Cap emploi, organismes de placement spécialisés en matière d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap, seront élargies au maintien dans l’emploi.
  • La visite médicale d’embauche est supprimée au profit d’une visite obligatoire d’information et de prévention réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire (infirmier, collaborateur médecin, interne en médecin du travail). Le délai suite à embauche, les modalités et la périodicité doivent être précisés dans un décret à paraître. A cette occasion, il est possible d’orienter « sans délai » le salarié vers le médecin du travail, à noter une orientation systématique pour les travailleurs handicapés et les titulaires d’une pension d’invalidité (art L. 4624-1 du CT)
  • Une nouvelle mission sera donnée au CHSCT en faveur des travailleurs handicapés ;
  • Les travailleurs handicapés pourront bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l’employeur.

La loi réforme la procédure d’inaptitude en mettant fin à la double visite médicale.

Dorénavant, le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail lorsqu’il constate que l’état de santé du salarié  justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible (art L. 4624-4 CT). Toutefois avant tout constat d’inaptitude il doit y avoir  une étude du poste du salarié (par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire) et un échange entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur. (Art L. 4624-4 ; L. 4624-5 CT)

Plusieurs règles jusque là réservées à l’inaptitude professionnelle s’appliqueront dorénavant aussi bien à l’inaptitude consécutive à un AT/MP qu’à l’inaptitude d’origine non professionnelle.

L’ensemble des nouvelles règles entreront en vigueur dès lors que tous les décrets prévus à l’article 102 auront été publiés. En attendant, et au plus tard jusqu’au 1/1/2017, les règles antérieures à la loi 2016-1088 continuent à s’appliquer en particulier pour le constat d’inaptitude et les contestations d’avis.

En savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail

>> Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

Juillet 2016

Le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 définit les modalités de création et de clôture du Dossier Médical Partagé (DMP), le recueil du consentement du titulaire, ces éléments d’information sur sa santé étant rassemblés en vue de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Il définit les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

Il précise également le rôle et le champ d’intervention de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), notamment dans la définition des procédures techniques et organisationnelles de mise en œuvre du DMP.

>> Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Juin 2016

Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 prévoit une évolution du champ et des modalités d’action du FIPHFP afin de renforcer l’efficacité du fonds.

Six grandes évolutions ressortent de ce texte:

  • La gouvernance du FIPHFP (le mandat des comités nationaux et locaux passe de 3 à 4 ans, les représentants des organisations syndicales et les représentants des employeurs passent chacun de 8 à 9 membres, notamment)
  • Les personnes en situation de handicap peuvent saisir directement le FIPHFP
  • Le FIPHFP peut désormais financer des actions de sa propre initiative, et notamment subventionner des organismes ou associations contribuant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique
  • Le financement de l’accessibilité des locaux professionnels rentre dans le champ des compétences habituelles du FIPHFP
  • Les modalités de calcul des équivalents bénéficiaires issus de la sous-traitance avec les ESAT et les entreprises adaptées s’harmonisent avec celles du secteur privé (le coût d’achat des matières premières et de la sous-traitance sera déduit du chiffre d’affaire hors taxe afin de ne valoriser que le travail réalisé par les personnes en situation de handicap)
  • Les employeurs publics peuvent dorénavant s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi (comme peuvent le faire les employeurs privés depuis la loi Macron du 7 août 2015)

>> Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Juin 2016

Le décret n°2016-756 du 7 juin 2016  fait suite aux dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi de 2015, qui prévoit que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle », les modalités spécifiques de traitement des dossiers devant être fixées par voie réglementaire.

Le décret nº 2016-756 permet alors la mise en place de ces modalités de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les CRRMP. Il renforce également l’expertise médicale de ces comités en leur adjoignant si besoin est la compétence d’un praticien spécialisé en psychiatrie pour les cas d’affections psychiques.

Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité d’un examen des cas les plus simples par deux médecins au lieu de trois, et procède à différentes modifications qui faciliteront la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles.

>> Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes

Juin 2016

Le décret n°2016-667 du 24 mai 2016 concerne les assurés invalides ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes calculant la pension d’invalidité sur les dix meilleures années d’activité.

Il précise les règles de coordination entre régimes d’assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière.

Pour le calcul de cette prestation, il est tenu compte des périodes d’assurance effectuées dans l’ensemble de ces régimes.

Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes, la demande de pension d’invalidité coordonnée est adressée par l’assuré à l’organisme qui prend en charge ses frais de santé.

En pratique, lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes au cours de sa carrière, le calcul des droits à pension invalidité des assurés sera établi par rapport au régime qui recense les meilleures années.

>> Compte de prévention de la pénibilité

Juin 2016

Le compte de prévention de la pénibilité est entré en vigueur depuis le 1er juillet.

Une instruction ministérielle est parue, précisant la nature des obligations des employeurs liés à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité. Elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels.

L’instruction rappelle les quatre facteurs de pénibilité pris en compte depuis le 1er janvier 2015 à savoir : milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif ainsi que les six autres facteurs applicables depuis le 1er juillet : port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, agents chimiques dangereux.

Le compte pénibilité doit permettre aux salariés concernés d’accumuler des points sur un compte dédié  leur permettant de se former, de travailler à temps partiel sans perte de salaire ou de partir de manière anticipée  à la retraite

Source : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41030.pdf

>> Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Février 2016

  • Décret n°2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
  • Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code

>> Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Janvier 2016

Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

>> Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2016

Janvier 2016

Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés {{avant le 1er mars 2016}}.

Les entreprises peuvent effectuer leur DOETH :

– au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*17

Les documents doivent être retournés à l’Agefiph : Agefiph DOETH et contribution – TSA 40010 – 92226 BAGNEUX cedex

– par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2015.

Ce service en ligne permet également de calculer le montant de la contribution Agefiph pour les entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le site de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés sur internet : www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth

Le site de l’Agefiph : www.agefiph.fr

Formulaires Cerfa sur le site du Service public : www.service-public.fr

>> Compte personnel de la prévention de la pénibilité : parution des derniers textes

Janvier 2016

Les derniers décrets et arrêtés concernant la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Les six facteurs de risque : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit, seront pris en compte au titre de la pénibilité à compter du 1er juillet 2016.

Ces textes précisent également le fonctionnement opérationnel des points pour les salariés.

Lire :

– Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

– Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

– Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité

– Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 du code du travail

– Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1°de l’article R. 4126-4 du code du travail

– Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail

– Circulaire CNAV n°2016-10 du 5 févier 2016 : Compte personnel de prévention de la pénibilité – utilisation pour la retraite – majoration de durée d’assurance


>> Adoption du Plan santé travail 2016-2020

Décembre 2015

Le Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT) s’est réuni le mardi 8 décembre 2015 sous la présidence de Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour adopter le troisième Plan Santé au Travail (PST3).

Le plan santé au travail s’organise autour d’axes stratégiques tels que :

  • Prévention primaire et culture de prévention
  • Qualité de vie au travail, maintien en emploi et performance
  • Dialogue social et système d’acteurs

Ces trois axes sont déclinés en dix objectifs opérationnels, lesquels à leur tour sont structurés en actions-cibles.

Dans le premier axe stratégique il s’agit de donner la priorité à la prévention en mettant le travail au centre des préoccupations.

Cet axe recouvre 3 objectifs :

  • Priorité à la prévention plutôt qu’à la réparation à partir de l’analyse des situations réelles de travail – objectif 1,
  • Prévention de l’usure professionnelle, par des actions, en amont, sur les situations de travail présentant des facteurs d’usure professionnelle (postes, organisation du travail) – objectif 2,
  • Mise en œuvre d’une culture de prévention pour agir sur des risques professionnels prioritaires (produits chimiques, chutes de hauteur et de plain-pied, risques psycho-sociaux, risque routier professionnel) – objectif 3.

Le deuxième axe stratégique est centré sur la qualité de vie au travail et se décline sur 3 objectifs :

  • Favoriser la qualité de vie au travail (à l’occasion de la mise en œuvre de projets d’investissement, de transformation ou en réponse à des dysfonctionnements….) – objectif 4,
  • Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien en emploi, (Le maintien en emploi est conçu ici dans un sens large, incluant le maintien dans l’emploi : maintien sur le poste avec aménagements de poste ou reclassement interne sur un autre poste dans l’entreprise et le maintien en emploi proprement dit grâce à un reclassement externe) – objectif 5,
  • Actions transversales afin de promouvoir un environnement de travail favorable à la santé (Articulation du PST avec des plans de santé publique comme le Plan cancer, le Plan national santé environnement et la stratégie nationale de santé) – objectif 6.

Le PST 3 reposera également sur un troisième axe « support », transversal dont l’objectif est de renforcer le dialogue social et les ressources de la politique de prévention.

  • Renforcement du dialogue social -objectif 7,
  • Constitution d’un réseau coordonné d’acteurs de la prévention et mise en place d’une offre de service en direction des entreprises – objectif 8,
  • Mise en place d’un environnement normatif plus simple et plus accessible, au bénéfice d’une plus grande effectivité de la prévention -objectif 9,
  • Renforcement et partage des connaissances et des systèmes de données – objectif 10.

Vig_pstLire le plan santé travail 2016-2020 (pdf, 508 ko)


>> Création d’un rescrit handicap

Décembre 2015

Une ordonnance parue le 10 décembre 2015 tend à améliorer le régime applicable au rescrit social. La demande de rescrit pourra désormais porter sur tous les domaines liés aux cotisations et contributions sociales.

À compter du 1er janvier 2016, les employeurs vont pouvoir utiliser cette procédure de rescrit pour sécuriser leur situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés afin de se prémunir contre une éventuelle pénalité financière en s’assurant du respect de leur obligation d’emploi.

Ce nouveau rescrit permet à l’employeur de demander à l’Agefiph de se prononcer de manière explicite sur toute demande ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative :

  • A l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés,
  • A la mise en œuvre de l’obligation d’emploi,
  • Aux modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi,
  • Aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Un décret en Conseil d’Etat à paraître doit préciser les modalités de contenu et de dépôt de la demande de l’employeur, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l’Agefiph.

Lire : Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (article 5)

>> Transfert du Service public de l’emploi, de l’État à la région

Novembre 2015

La région Pays de la Loire est la première région française à assurer la coordination et service public de l’emploi (hors Pôle emploi) sur son territoire.

Cette nouvelle compétence est inscrite dans la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) parue en août 2015 : « La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire (…) L’Etat peut déléguer à la région la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences » (art 6 et 7)

Ce transfert va donc concerner l’accompagnement et la coordination des différents acteurs territoriaux de l’emploi hors Pôle emploi (Missions locales, Cap emploi, Maisons de l’emploi, Plans locaux pour l’insertion et l’emploi).

Le programme devrait être défini au cours du premier trimestre 2016 avant une présentation en Conférence territoriale de l’action publique (CTAP). La convention de délégation devrait être signée à la mi-2016 et porter sur 5 à 6 ans, avec reconduction possible.

Source : www.lagazettedescommunes.com

>> Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : la loi « Macron » offre trois nouvelles possibilités aux entreprises

Septembre 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron prévoit trois nouvelles dispositions permettant aux entreprises de s’acquitter de leur obligation d’emploi:

  • Le recours à des travailleurs indépendants handicapésL’article 272 de la loi Macron complète l’article L5212-6 du code du travail et ajoute au recours aux structures de travail adapté en sous-traitance, la possibilité de contrats conclus avec des travailleurs indépendants handicapés “reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi”. Les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés, travaillant à leur compte (consultant, expert financier…)
  • Des périodes de mise en situation professionnelleL’article 273 de la loi Macron indique que l’employeur pourra s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des “périodes de mise en situation en milieu professionnel” (PMSMP) définies par les articles L5135-1 et L5135-8 du code du travail. La durée maximum du PMSMP sera d’un mois continu ou discontinu, et pourra être exceptionnellement renouvelé d’un mois supplémentaire chez le même employeur.L’acquittement d’obligation d’emploi du travailleur handicapé dans ces conditions sera limité à 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise (comme la limitation en vigueur pour l’accueil de stagiaires handicapés).
  • Des stages “parcours de découverte” ou “périodes d’observation d’élèves handicapés de moins de 16 ansL’article 274 de la loi Macron complète l’article L5212-7 du code du travail, initialement destiné à l’accueil des stagiaires. Il prévoit la possibilité de stages “parcours de découverte” ou “périodes d’observation” d’élèves handicapés de moins de 16 ans (collège ou lycée), disposant d’une convention de stage, et pour lesquels sont versées :- la prestation de compensation du handicap,- l’allocation compensatrice pour tierce personne,- ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.Ces périodes de découverte pourront être prises en compte, au même titre que les stages, à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement pour répondre partiellement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’entreprise.

 Lire la Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : www.legifrance.fr

>> Loi relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) du 17 août 2015 n°2015-994

Septembre 2015

La loi Rebsamen modifie certaines dispositions concernant la santé au travail : Compte pénibilité, inaptitude, médecine du travail…

  • Suppression de l’obligation d’établir des fiches pénibilité

L’employeur était tenu jusque là de consigner dans une fiche de prévention les conditions de pénibilité auxquelles était exposé chaque salarié soumis à des facteurs de risques professionnels dépassant certains seuils, après application de mesures de protection collective et individuelle.

Il est désormais seulement tenu de déclarer à la caisse de retraite, via la DADS ou la DSN, les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité.

  • Licenciement pour inaptitude professionnelle

Dans tous les cas, jusqu’à présent la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte.

Désormais, un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut être licencié dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

L’employeur est alors dispensé de rechercher un reclassement.

  • Surveillance médicale ciblée sur les postes à risques

Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d’une surveillance médicale spécifique.

  • Renforcement du rôle du médecin du travail

Lorsqu’il préconise un aménagement du poste de travail le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi.

Concernant son rôle de prévention, le médecin du travail doit veiller à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Désormais, il doit aussi prévenir toute atteinte à la sécurité des tiers.

 Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 n°2015-994: www.legifrance.fr

>> Rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail »

Michel Issindou, Christian Ploton et Sophie Fantoni-Quinton – Rapport n°2014-142R – Mai 2015

En novembre 2014, la Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social avaient missionné un groupe de travail sur le thème “Aptitude et médecine du travail”, centré sur la notion d’aptitude et les enjeux qui s’y attachent.

Ce rapport remis fin mai au Ministre du Travail préconise un changement profond des règles applicables aux visites médicales et à la notion d’aptitude.

Source : travail-emploi.gouv.fr

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>> Personnes handicapées : annonce de mesures de simplification

Juin 2015

Dans le cadre du « choc de simplification », une démarche visant à l’identification de mesures de simplification a été mise en œuvre par le Gouvernement. Parmi ces mesures, présentées le 1er juin par le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, onze mesures concernent spécifiquement les personnes handicapées.

  • Simplification du dossier de demande à la MDPH avec moins de documents à fournir et un formulaire plus adapté aux usagers.
  • Un télé-service de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées est en cours d’expérimentation dans 2 départements pilotes. (Résultats de l’expérimentation, fin 2015)
  • Echange de données dématérialisé entre la CAF et la MDPH afin d’accélérer le traitement des demandes d’allocations des enfants et des adultes handicapés, à partir de fin 2015.
  • Durée de validité de certains documents :- Durée d’attribution de l’AAH pour les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 et 80% passant de 2 à 5 ans,- Durée de validité du certificat médical destiné à la MDPH passant de 3 à 6 mois.
  • Information systématique sur la RQTH aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés afin qu’elles puissent mesurer l’opportunité d’en faire la demande et attribution facilitée de la RQTH.
  • Avis et décisions de la MDPH doublés d’un encadré rédigé dans un langage « facile à lire et à comprendre ».
  • Aide pour l’achat d’aides techniques : Système de tiers payant mis en place par les conseils départementaux pour l’achat d’aides techniques dès la fin de l’année.
  • Remboursement des travaux d’aménagement du logement et du véhicule accéléré pour les personnes ayant demandé une aide au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la MDPH.
  • une nouvelle carte dite de « mobilité-inclusion » qui doit remplacer les carte de stationnement et carte de priorité (Entrée en vigueur au premier trimestre 2017).
  • L’allocation de rentrée scolaire jusqu’alors réservée aux enfants handicapés ayant intégré l’école élémentaire est étendue depuis le mois de mars à tous les jeunes handicapés à partir de 6 ans, même lorsqu’ils n’ont pas intégré l’école élémentaire.

Source : www.social-sante.gouv.fr

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>> Nomination d’un nouveau directeur régional à Pôle Emploi Pays-de-la-Loire

Mai 2015

Monsieur Alain Mauny est nommé directeur régional de Pôle emploi Pays-de-la-Loire à compter du 1er juillet 2015.

Il dirige actuellement Pôle emploi Picardie.

Décision DG n°2015-43 du 23 avril 2015, Bulletin officiel de Pôle emploi, n°36 du 6 mai 2015

www.pole-emploi.org/bulletinsofficiels

>> Réforme de la loi sur la formation professionnelle

Mars 2015

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été signée il y a un an. A cette occasion, Centre Inffo a édité un hors série présentant une sélection d’articles du Quotidien de la formation et d’Inffo formation sur :

– les principales étapes de sa mise en œuvre,

– la liste des décrets et arrêtés relatifs à la réforme,

– des fiches juridiques analysant les principaux dispositifs issus de cette loi.

www.actualite-de-la-formation.fr

Les Dossiers de la presse de Centre Inffo

Hors-série. Un an de réforme

Le Hors série de Centre Inffo

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>> Accord cadre 2015-2017 entre l’Etat, Pôle emploi, l’Agefiph, le Fiphfp et Cap emploi

Février 2015

Cet accord-cadre s’inscrit dans la continuité de l’accord conclu en janvier 2010 entre l’Etat, Pôle emploi, L’Agefiph et le Fiphfp en renforçant la coopération opérationnelle entre Pôle emploi et le réseau des Cap emploi (Cheops).

Il vise à favoriser l’organisation des dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Le projet local de coopération entre Pôle emploi et les Cap emploi doit permettre de rendre complémentaires leurs offres de services et de proposer une offre de service en adéquation avec les besoins des demandeurs d’emploi handicapés, des employeurs et les évolutions du marché du travail.

L’Agefiph et le Fiphfp veillent à la mobilisation de l’offre de services des Cap emploi, dans la mesure des budgets dont ils disposent et en complémentarité de l’action de Pôle emploi.

L’Etat assure, en partenariat avec les partenaires de l’accord, la cohérence entre ce partenariat, les orientations et mesures de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, la convention tripartite (Etat, Unedic, Pôle emploi) et veille à leur bonne déclinaison territoriale, notamment dans le cadre des Plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés (Prith) et des instances régionales de gouvernance des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

 

L’accord-cadre

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>> DOETH 2015 – Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2014, secteur privé

Février 2015

Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés avant le 1er mars 2015.

Le décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 et un arrêté du 14 décembre 2012 précisent les modalités de la gestion de la DOETH par l’Agefiph depuis 2013.

Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne jusqu’au 1er mars 2015.

Ce service en ligne permet également de calculer le montant de la contribution Agefiph pour les entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le site de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés sur internet : www.teledoeth.travail.gouv.fr

Ou sur le site de l’Agefiph : www.agefiph.fr

Formulaires Cerfa sur le site du Service public :

vosdroits.service-public.fr

>> Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 : feuille de route “2015-2017”

Janvier 2015

À l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 présidée par le Chef de l’Etat, trois objectifs principaux ont été fixés :

– construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap,

– concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun,

– simplifier leur vie quotidienne.

Chacun de ces objectifs correspond à des engagements précis des pouvoirs publics, de court terme et sur la durée.

De cette conférence, une feuille de route « 2015-2017 » a été diffusée déclinant, précisant et complètant le relevé de conclusions diffusé le 11 décembre 2014.

Volet Formation

– Plan de mobilisation pour l’apprentissage – dont dans la fonction publique…

– Abondement du Compte Personnel de Formation par l’Agefiph

Volet Emploi

– Favoriser les passerelles milieu protégé / milieu ordinaire

– Apporter aux situations de handicap psychique des réponses spécifiques

– Elargir et diversifier l’offre de métiers vers lesquels peuvent s’orienter les PH (Compétition internationale des Abilympics – Bordeaux – mars 2016)

Volet Employeurs

– Simplifier et accélérer les démarches pour l’aménagement des postes de travail.

– Intégration des prestations des travailleurs handicapés indépendants dans le quota de 6%

– Réviser le cadre réglementaire pour faciliter et inciter les entreprises à la mise en oeuvre d’accords agréés

Et aussi: accélération de la RQTH, simplification de la reconnaissance de la lourdeur du handicap…

Relevé des conclusionspdf (35 ko) Feuille de route 2015-2017pdf (294 ko)

>> Parution du guide DGEFP « Les accords en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés – Guide méthodologique »

Décembre 2014

Les accords en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (articles L 5212-8, L 5212-17, R 5212-14 et R 5212-15 du code du travail)Guide méthodologique – Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)www.travail-solidarite.gouv.frRubrique Dialogue social / Négociation collective

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>> Conseil en évolution professionnelle

Juillet 2014

L’arrêté fixant le contenu du cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle est paru.

Créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le conseil en évolution professionnelle a pour objet de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs. Il accompagne les projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants ou prévisibles dans les territoires.

Il est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation.

Ce cahier des charges présente :

– les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle,

– l’offre de service du conseil en évolution professionnelle,

– les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle,

– le suivi et la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L.6111-6 du code du travail, Journal officiel du 24 juillet 2014 : www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 16 juillet 2014

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>> Appel d’offre Prith Pays-de-la-Loire 2014/2015

Juin 2014

La Direccte Pays-de-la-Loire renouvelle son appel d’offre « Coordination et animation en Pays-de-la-Loire du Plan régional d’insertion des personnes handicapées (Prith) » pour l’année 2014/2015.

Date limite d’envoi des offres : 4 août 2014

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

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>> Nomination d’un nouveau directeur régional à Pôle Emploi Pays-de-la-Loire

Mai 2014

Monsieur Karim Khétib est nommé directeur régional de Pôle emploi Pays-de-la-Loire à compter du 1er juillet 2014.

Il succède à Monsieur Gwenaël Prouteau qui avait été nommé directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes en avril 2014.

Décision DG n°2014-66 du 16 avril 2014, Bulletin officiel de Pôle emploi, n°49, du 16 mai 2014

www.pole-emploi.org/bulletinsofficiels

>> Mise en place des travaux prévus à la convention mutipartite

Mars 2014

La Convention multipartite est issue de la loi du 28 juillet 2011 (« loi Blanc »), qui prévoyait la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre l’Etat, Pôle emploi, l’Agefiph, le Fiphfp et la CNSA. Le périmètre initial de cette Convention a été élargi au champ de la formation professionnelle et au maintien dans l’emploi alors qu’il était initialement prévu que seul soit traité l’accès à l’emploi.

La convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés a été signée le 27 novembre dernier par Michel Sapin (Etat), Monsieur Bassères (Pôle emploi), Odile Menneteau (Agefiph), Jean-Charles Watiez (Fiphfp), Paulette Guinchard et Bernadette Moreau (CNSA), Franck Duclos (CCMSA), Frédéric Van Roekeghem (CNAMTS) et Alain Rousset (ARF). Cette convention a vocation à accompagner le développement des politiques régionales emploi-formation des personnes handicapées sur certains thèmes qui nécessitent une impulsion nationale. Elle constitue un cadre de référence partagé par tous les signataires au plan national et régional.

Le premier comité de pilotage, instance à caractère politique s’est réuni sous la présidence de la DGEFP et a décidé la mise en place de 4 groupes thématiques co-animés par des binômes institutionnels dont l’objectif est de cadrer et suivre l’avancement des travaux conduits sur la période conventionnelle (Accès à l’emploi (DGEFP/Pôle emploi), Formation (Agefiph, ARF), Maintien, (Fiphfp/DGT), Etudes et statistiques (CNSA/Pôle emploi). Un comité technique assure la coordination de l’ensemble des travaux.

La convention multipartite ne prévoit pas de conventions régionales et locales. La pertinence d’un cadre conventionnel est donc à apprécier par les acteurs dans le cadre du PRITH notamment.

La convention

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>> Adoption par le Fiphfp de trois mesures d’application des décisions du CIH

Janvier 2014

Suite à la réunion le 25 septembre 2013 du Comité interministériel du handicap (CIH), le Fiphfp a adopté trois mesures d’application des décisions du Comité :

  • Le renforcement des incitations financières pour amplifier l’apprentissage des jeunes dans la fonction publique : le Fiphfp prendra désormais à son compte le versement d’une indemnité correspondant à 80% du reste à charge du coût salarial annuel, si le contrat est confirmé à l’issue des deux premiers mois en lieu et place de l’indemnité forfaitaire actuelle de 4000 euros,
  • La prorogation du programme accessibilité des lieux de travail, des écoles du service public et en matière numérique pour les années 2015 et 2016. Ce programme qui a démarré en 2010 à l’initiative du Fiphfp avant d’être consacré par la Conférence Nationale du Handicap du 8 juin 2011 a mobilisé à ce jour plus de 40 millions d’euros avec un quasi doublement des financements accordés au titre de l’année 2013,
  • La mobilisation des financements du Fiphfp (aides techniques et humaines figurant dans le catalogue des aides) pour permettre aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de handicap qui le souhaitent d’effectuer un service civique et de bénéficier ainsi d’une première étape d’engagement et d’acquisition de compétences dans leur parcours d’inclusion socioprofessionnelle.


>> Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2014

Janvier 2014

Les établissements d’au moins 20 salariés sont soumis à l’obligation d’emploi ; à ce titre, ils sont tenus d’effectuer chaque année, une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés.

Lorsque l’entreprise est créée ou lorsque son effectif atteint ou dépasse 20 salariés, elle dispose de trois années pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi mais doit néanmoins remplir chaque année la DOETH.

Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, dès lors qu’il dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement.

La date limite pour l’envoi des formulaires papier est fixée au 1er mars 2014.

Les documents doivent être retournés à l’Agefiph :

Agefiph DOETH et contribution

TSA 40010 – 92226 Bagneux CEDEX

Il est possible d’effectuer cette déclaration directement en ligne jusqu’au 1er mars 2014

Ce service en ligne permet également de calculer le montant de la contribution Agefiph pour les entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le site de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés sur internet : www.teledoeth.travail.gouv.fr

Documents et formulaires Cerfa :

– sur le site de l’Agefiph : www.agefiph

– sur Handipole dans la rubrique Topo guide / Entreprises / Comment déclarer sa situation en matière d’obligation d’emploi ?

>> Convention multipartite pour l’emploi des travailleurs handicapés

Décembre 2013

Une convention de partenariat visant à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés a été signée pour trois ans le 27 novembre 2013, par l’Etat, l’Agefiph, Le Fiphfp, Pôle emploi, la CNSA, l’ARF, la Cnam et la MSA.

Cette convention a pour objet de mobiliser les politiques et dispositifs de droit commun en articulation avec les dispositifs spécifiques dédiés aux personnes handicapées.

Elle s’articule autour de quatre objectifs principaux :

  • Faciliter la construction et la mise en œuvre individualisée de parcours d’insertion professionnelle pour les personnes handicapées,
  • Mobiliser les ressources de la formation professionnelle,
  • Renforcer la sensibilisation des employeurs notamment en termes de négociation collective,
  • Mieux définir et mettre en œuvre des actions ciblées de maintien dans l’emploi.

A ces quatre orientations, s’ajoutent deux objectifs transversaux :

  • L’optimisation des échanges d’information entre les acteurs,
  • La gouvernance et le suivi de la convention.

La convention multipartite sera déclinée au niveau régional dans le cadre des Plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (Prith).

La convention

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>> Expérimentation du SPRO en Pays-de-la-Loire

Novembre 2013

Les Pays de la Loire font partie des huit régions retenues pour expérimenter pendant un an le Service public régional de l’orientation (SPRO) dans le cadre des futures lois de décentralisation et de réforme de la formation professionnelle.

Les modalités de cette expérimentation sont présentées dans un document élaboré à partir des travaux conjoints de l’Etat, de l’ARF et des régions concernées.

Cette expérimentation pose le cadre d’une redéfinition du service public d’orientation, institué par la loi du 24 novembre 2009, qui devient « un service public à compétences partagées qui s’appuie sur une nouvelle collaboration entre l’Etat et les Régions, avec pour ambition de répondre au mieux aux besoins de chaque citoyen en matière d’orientation tout au long de la vie », clarifiant ainsi les rôles respectifs de l’Etat, des régions et des partenaires sociaux.

Cette charte a pour objectif de « définir les valeurs communes et obligations partagées au service de tous les publics en demande d’orientation ou d’évolution professionnelle »

Elle pose le principe que l’orientation est un droit et un enjeu majeur pour chaque personne tout au long de sa vie.

Dossier cadre du SPRO

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>> Réunion du Comité interministériel du handicap

Septembre 2013

Le Comité interministériel du handicap (CIH) dont le rôle est de « définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées » s’est réuni le 25 septembre 2013, pour la première fois depuis sa création en 2009.

La feuille de route qui en est issue porte sur quatre sujets majeurs :

  • La jeunesse,
  • L’emploi,
  • L’accessibilité,
  • La connaissance du handicap, le dépistage, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social.

Une conférence nationale du handicap aura lieu en 2014, « l’occasion d’établir un premier bilan des engagements pris par le comité interministériel du handicap ».

Dossier de pressepdf (144 ko) Relevé de décisionspdf (563 ko)

 

>> Nomination de Monsieur Ricochon au poste de Directeur de la Direccte Pays-de-la-Loire

Août 2012

Par un arrêté du 13 juillet 2012 paru au Journal officiel du 8 août 2012, Monsieur Michel Ricochon a été nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays-de-la-Loire pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2012.

Arrêté du 13 juillet 2012 portant nomination sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays-de-la-Loire (43 ko)