Le secteur protégé et adapté

Le recours au secteur protégé ou adapté pour de la sous-traitance ou de la prestation de services est une modalité de réponse à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
4pucesviolettesanimees Le recours à la sous-traitance – une modalité de réponse à l’obligation d’emploi

Il permet de valoriser l’emploi indirect de bénéficiaires handicapés dans sa déclaration d’emploi (DOETH), à concurrence de 50% de son obligation
4pucesviolettesanimees Les règles de calcul pour valoriser le recours au milieu protégé et adapté dans la DOETH

Selon les modalités d’exercice de la prestation, les règles de calcul seront différentes, le détachement permettant de décompter plus d’unités bénéficiaires
4pucesviolettesanimees Où trouver les organismes / comment les contacter ?

Le partenariat avec les établissements et services d’aide par le travail ou les entreprises adaptées permet en outre à toute personne handicapée, quel que soit son handicap, d’exercer une activité à caractère professionnel
4pucesviolettesanimees L’offre de services du secteur adapté et protégé en Pays-de-la-Loire

Par ailleurs une entreprise qui embauche une personne handicapée sortant d’Esat ou d’EA peut bénéficier, outre de modalités de calcul avantageuses dans sa déclaration d’emploi, d’aides supplémentaires de l’Agefiph
4pucesviolettesanimees Des aides de l’Agefiph lors de l’embauche de personnes sortant d’Esat ou d’EA

 

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le recours à la sous-traitance – une modalité de réponse à l’obligation d’emploi

 

Les employeurs sont tenus d’employer 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Les moyens de répondre à cette obligation légale sont nombreux :

  • le recrutement direct de personnes handicapées,
  • le versement d’une contribution à l’Agefiph pour les entreprises du secteur privé,
  • la mise en place d’un accord d’entreprise ou d’établissement,
  • l’accueil de stagiaires handicapés, dans la limite de 33% de l’obligation,
  • le recours à la sous-traitance avec des Entreprises adaptées (EA) ou des Etablissements et services d’aide par le travail (Esat)

 

Le recours à la sous-traitance peut prendre 3 formes :
– contrat de fournitures : achat de matériel (fournitures de bureau, produit d’entretien…),
– contrat de sous-traitance : l’entreprise sous-traite certains travaux à l’Esat ou l’EA (entretien des espaces verts, blanchisserie, …),
– mise à disposition de personnel : intervention d’une ou plusieurs personnes handicapées au sein de l’entreprise.
Le recours aux entreprises adaptées ou établissements et services d’aide par le travail est l’une des réponses à l’obligation d’emploi des entreprises jusqu’à 50% de l’obligation d’emploi.

zoom3  La mise à disposition de personnel d’EA et d’Esat en entreprise

Dans le cadre d’un détachement de personnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés exercent leur activité non plus dans l’établissement mais au sein de l’entreprise.

Les travailleurs handicapés concernés :

  • continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’Entreprise Adaptée ou l’ESAT auquel ils demeurent rattachés.
  • utilisent l’outil de production de l’entreprise mais…
  • …. restent encadrés par un moniteur de l’ESAT ou de l’EA de rattachement

La mise à disposition, en pratique …

  • La mise à disposition d’un salarié d’Esat :

Un contrat écrit doit obligatoirement être passé entre l’Esat et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.

fleche_b Aucun lien contractuel n’existe donc entre le donneur d’ouvrage et le travailleur handicapé

Ce contrat a une durée maximum de 2 ans. Il est communiqué à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans les quinze jours qui suivent sa signature. La prolongation au-delà de deux ans de cette mise à disposition du travailleur handicapé est subordonnée à l’accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cet accord est demandé par le directeur de l’Esat.

  • La mise à disposition d’un salarié d’EA :

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l’entreprise adaptée conclut d’une part, avec l’employeur utilisateur et, d’autre part, avec le travailleur handicapé .

  • Le contrat liant l’organisme gestionnaire à l’employeur utilisateur doit préciser notamment : le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l’horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ; la nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ; les modalités de rémunération de la prestation de service ; les conditions d’une offre d’embauche.
  • Le contrat liant l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé doit préciser notamment : la qualification professionnelle du salarié ; la nature, le lieu, l’horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ; les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ; les conditions d’une offre d’embauche.

fleche_b Ces contrats sont soumis au visa de l’inspecteur du travail.
fleche_b Le comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice et celui de l’entreprise adaptée ou à défaut les délégués du personnel sont consultés sur ces contrats.

Dans le cadre d’une mise à disposition d’une Entreprise adaptée, la durée maximale est de 1 an, renouvelable 1 fois.

Les avantages de la mise à disposition de salariés d’EA et d’Esat en entreprise :
– Un salarié ou une équipe autonome encadré par du personnel de l’Esat
– une valorisation plus avantageuse de la mise à disposition au regard des activités de sous-traitance dans la DOETH.
– Un accompagnement de la structure et une aide financière spécifique de l’Agefiph en cas d’embauche du salarié de l’Esat ou de l’EA.

 

trois_points_violetLes règles de calcul pour valoriser le recours au milieu protégé et adapté dans la DOETH

 

La DOETH en synthèse
Les établissements d’au moins 20 salariés sont soumis à l’obligation d’emploi ; à ce titre, ils sont tenus d’effectuer chaque année, une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés.
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est une déclaration obligatoire pour tout établissement de 20 salariés et plus du secteur privé et du secteur public.

Cette déclaration permet de calculer le taux de travailleurs handicapés et le cas échéant, si ce taux n’est pas atteint, indique à l’employeur le montant de la contribution à verser en contrepartie à l’Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).

Les employeurs qui n’atteignent pas leur quota obligatoire doivent par ailleurs s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP selon des modalités propres à chacun des fonds (secteur privé ou secteur public).

La valorisation du recours à la sous-traitance dans la DOETH
En sous-traitant certaines prestations à des ESAT ou des EA, l’entreprise peut ainsi l’intégrer à la DOETH dans la limite de 50% de son obligation d’emploi.

SOUS-TRAITANCE – RAPPEL DES RÈGLES DE CALCUL

Pour les employeurs privés, 2 formules de calcul selon la prestation :

Pour les contrats de sous-traitante, de fournitures, de prestations de services :
(Prix HT facturé – cout des matières premières, produits, matériaux de consommation ou frais de vente associé) / 2000*taux horaire du SMIC

Pour les contrats de mise à disposition de personnel d’EA ou d’ESAT :
(Prix HT facturé – cout éventuel produits, matériaux ou frais de vente associés au contrat de mise à disposition) / 1600*taux horaire du SMIC

Pour les employeurs publics :
CA (Prix TTC facturé) / 17 169,12 € (représentant le traitement brut annuel minimum, indice équivalent du Smic pour le secteur privé) en 2014.

 

trois_points_violetOù trouver les organismes / Comment les contacter ?

 

Une entreprise qui souhaite se rapprocher d’un Esat ou d’une entreprise adaptée pour sous-traiter une activité, acheter une prestation de service ou bénéficier d’un détachement de travailleur handicapé a deux possibilités :

 

1. Faire appel à une tête de réseau pour bénéficier de conseils et d’un accompagnement sur mesure

 

Il existe deux réseaux dédiés aujourd’hui, l’Unea et le Gesat.


L’Unea – Union nationale des entreprises adaptées

Créée en 1987, l’Union nationale des entreprises adaptées (Unea) est l’instance représentative auprès des pouvoirs publics. Elle rassemble et fédère plus de 60% des entreprises adaptées en France.

L’Unea s’est donnée pour mission :

  • de défendre les intérêts des EA auprès des pouvoirs publics
  • de promouvoir la marque « Entreprise Adaptée » et le secteur adapté
  • de développer les compétences des acteurs de l’EA par le biais de son Académie Unea
  • d’accompagner les dirigeants dans la création et le développement de leur EA
  • de développer les relations économiques des EA avec les entreprises et le secteur public
  • de maintenir son leadership en matière d’expertise et d’information sur le secteur adapté.
Votre contact UNEA en Pays-de-la-Loire :
Délégué régional  – M. Dominique Brulon
Email : dominique@qualea-services.com
Site internet : http://www.unea.fr

 

Le Gesat

Le Réseau Gesat est une association créée en 1982 et ayant pour vocation :

  • d’assurer la promotion du secteur du travail protégé et adapté
  • d’accompagner les acteurs économiques, publics et privés, dans leurs relations avec les Esat et EA
  • de favoriser les échanges et mutualiser les pratiques du secteur afin de faciliter la construction d’offres correspondant aux attentes des acteurs économiques dans le respect des missions médico-sociales et sociales des Esat et EA

2 missions principales:

• Conseiller et accompagner les entreprises dans leur politique d’achats au secteur protégé et adapté dans un esprit de responsabilité sociale

• Développer et/ou mutualiser l’offre du secteur protégé et adapté pour répondre aux besoins des entreprises

Votre contact GESAT en Pays-de-la-Loire :
Délégué régional : M. Hugues Titard
Email : pays-de-loire@reseau-gesat.com
Site internet www.reseau-gesat.com

En complément de ces 2 têtes de réseau du secteur adapté et protégé, Handeco met à disposition des employeurs une plate-forme de service qui a pour vocation :

  • d’organiser une interface en lien avec les besoins des entreprises et des collectivités
  • de mettre en œuvre une plateforme de référencement permettant d’optimiser les achats auprès du secteur protégé
Site internet : http://www.handeco.org

 

2. Contacter directement les ESAT et EA pertinents du point de vue de leurs activités, voire de leur implantation géographique

Plusieurs annuaires permettent d’identifier les structures par département et par secteurs d’activités. Les têtes de réseau proposent chacun un annuaire, avec un premier niveau de recherche – les recherches approfondies nécessitant cependant de s’inscrire.

L’Agefiph et de grandes associations (telles que l’APF, l’UNAPEI…) proposent également une base de données.

 

 

trois_points_violetL’offre de services du secteur adapté et protégé en Pays-de-la-Loire

 

Pour rappel : Points de repères EA / ESAT

Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises qui emploient au minimum 80% de personnes en situation de handicap.

Elles permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur.

Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail.

Le travailleur handicapé travaillant en entreprise adaptée a un statut de droit commun avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il possède tous les droits des salariés et bénéficie de la Sécurité sociale. L’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est considéré comme employeur.

Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont des établissements médico-sociaux destinés aux personnes qui n’ont pas la capacité de travailler dans le milieu ordinaire de travail.

La personne handicapée accueillie en ESAT n’a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement.

Les Esat sont financés par l’aide sociale de l’Etat.

 

Une centaine de structures proposent leurs services en Pays de la Loire, dont 90 Esat et 36 entreprises adaptées.
Les activités qu’elles proposent :

Artisanat – Automobile – Bâtiment – Blanchisserie – Bois/menuiserie – Bureautique / prestations tertiaires – Centre d’appels – Hôtellerie / restauration – Impression – Industrie – Maintenance – Marquage sur objet/textile – Conditionnement / logistique – Contrôle / qualité – Électrique – Gestion Électronique de Documents – Mécanique – Métallurgie – Prestation de services – Produits du terroir – Recyclage / tri – Services funéraires – Sous-traitance industrielle – Textile – Tourisme – Travaux Paysagers – Viticulture.

 

trois_points_violetDes aides de l’Agefiph lors de l’embauche de personnes sortant d’Esat ou d’EA

 

  • L’aide à l’insertion :

Les entreprises ayant recruté (en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois) une personne handicapée sortant d’Esat ou d’EA peuvent recevoir une subvention, dont le montant est défini en fonction du de la durée du contrat et du temps de travail hebdomadaire.

http://www.agefiph.fr/Entreprise/Recrutement-et-integration/Aide-a-l-insertion-professionnelle

  • L’aide au suivi post-insertion d’une personne handicapée sortant d’Esat

L’objectif de cette aide est de faciliter l’intégration dans les entreprises des personnes handicapées issues d’un Etablissement et services d’aide par le travail (Esat). L’Esat d’origine du salarié peut ainsi intervenir (dans la limite de 70h) afin de faciliter l’organisation, la prise de nouveaux repères …

http://www.agefiph.fr/Entreprise/Recrutement-et-integration/Aide-au-suivi-post-insertion-d-une-personne-handicapee-sortant-d-Etablissement-et-services-d-aide-par-le-travail-Esat